Dans une convention de garantie de passif liรฉe ร une cession dโactions, il est frรฉquent que le bรฉnรฉficiaire de la garantie doive notifier au garant tout redressement fiscal ou social dans un dรฉlai prรฉcis, souvent 15 jours. Mais quelles dates sont rรฉellement pertinentes pour ce calcul ?
๐ ๐๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐ฒ๐
๐๐ฒ :
Une sociรฉtรฉ reรงoit un courrier de lโadministration fiscale le 14 dรฉcembre notifiant un redressement.
La clause de garantie impose une notification au garant sous 15 jours.
๐ ๐๐ฟ๐ฟ๐ฒ๐๐ฟ ๐ฑ๐ฒ ๐น๐ฎ ๐ฐ๐ผ๐๐ฟ ๐ฑโ๐ฎ๐ฝ๐ฝ๐ฒ๐น : Elle considรจre que le dรฉlai dรฉmarre ร la date dโexpรฉdition du courrier par lโadministration fiscale (12 dรฉcembre) et juge la garantie dรฉchue, car lโappel au garant aurait dรฉpassรฉ ce dรฉlai.
๐ ๐๐ผ๐ฟ๐ฟ๐ฒ๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฝ๐ฎ๐ฟ ๐น๐ฎ ๐๐ผ๐๐ฟ ๐ฑ๐ฒ ๐ฐ๐ฎ๐๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป :
La Cour de cassation tranche que c’est la rรฉception et non lโexpรฉdition initiale qui dรฉclenche le dรฉlai.
๐ก ๐๐๐๐ฒ๐ป๐๐ถ๐ผ๐ป : Un mauvais calcul des dรฉlais peut entraรฎner la perte de la garantie. Soyez vigilant sur ces points pour sรฉcuriser vos droits !
๐จ๐ป๐ฒ ๐พ๐๐ฒ๐๐๐ถ๐ผ๐ป ๐๐๐ฟ ๐น๐ฒ๐ ๐ด๐ฎ๐ฟ๐ฎ๐ป๐๐ถ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐ฝ๐ฎ๐๐๐ถ๐ณโฏ? ๐ฃ๐ฎ๐ฟ๐น๐ผ๐ป๐-๐ฒ๐ป !
